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Registre de la loi dématérialisé
Mis à jour il y a plus de 6 mois


1- Accédez au livre de la loi dématérialisé

2- Appliquez vos filtres de recherche

3- Consultez les documents signés et archivés dans le registre de la loi dématérialisé

a- Informations sur la mesure disponibles en haut à gauche

b- Historique des consultations dans l’encadré du milieu

c- Possibilité de naviguer de mesure en mesure ou de document en document.

d- Possibilité de fusionner les pdf d’une même mesure pour une lecture facilitée

4 - Imprimez un rapport de visite pour signature des instances (pour attester que les documents ont été validés)

Imprimez un rapport de visite pour signature des instances (pour attester que les documents ont été validés)

5 - Archivez vos rapports de visite en cas de contrôle du CGLPL

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